Le code pénal de 1994, 30 ans d’application et d’évolutions

Ce colloque, organisé par l’École de Criminologie Critique Européenne, porte sur les 30 ans d’application du code pénal dit « de 1994 ».

Issue de cinq lois adoptées les 22 juillet et 16 décembre 1992, le code célèbre, en mars 2024, les 30 ans de son entrée en vigueur. Succédant au code napoléonien de 1810, qualifié de « monument législatif » par Robert Badinter, le « Nouveau code pénal », ainsi qu’il fut nommé lors des premières années de son application, apparait comme œuvre de synthèse rompant, pour partie, avec le caractère répressif de l’ancien code, tout en consacrant certaines solutions jurisprudentielles. Fruit d’une prise en compte de l’évolution des mentalités, le code de 1994 se distingue encore par des innovations notables modernisant le droit répressif français, telles que la responsabilité pénale des personnes morales ou, encore, la faute de mise en danger délibérée d’autrui.

Depuis lors et l’instar des autres branches du droit, le doit pénal français n’a pas été épargné par les réformes législatives successives modifiant le code. En témoigne ainsi, dans sa partie générale, la caractérisation de la faute d’imprudence depuis la loi dite « Fauchon » du 10 juillet 2000 ou, encore, la réforme du droit des peines issue de la loi du 23 mars 2019. Dans sa partie spéciale, les réformes des 3 août 2018 et 21 avril 2021 en matière d’infraction sexuelle en constitue un exemple tout aussi significatif.

C’est ainsi que les mutations de la criminalité, autant que de la réaction sociale et pénal à certain types de délinquances, ont favorisé une évolution législative et jurisprudentielle depuis l’entrée en vigueur du code. Celle-ci a pu se traduire par un développement accru des mesures de sûreté, une adaptation devenue nécessaire face à la délinquance en ligne ou encore par une surexploitation de l’outil répressif dont la nature ou l’inefficacité a été abondamment analysée. Ces mutations offrent l’occasion d’un questionnement sur la pérennité des principes suspendant la matière pénale, ainsi que sur la représentation des valeurs sociales protégées par le droit pénal.

• Lieu : RS31
• Date : 5 mars 2024
• Horaire : 08h30-18h

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