La chronique fiscale du 22 février 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Renforcement du crédit d’impôt en faveur d’oeuvres phonographiques / La Turquie bientôt sur la liste noire des paradis fiscaux / Evolution de la notion d’établissement stable / Précisions de Bercy concernant la réduction d’impôt pour mécénat

Renforcement du crédit d’impôt en faveur de la production d’oeuvres phonographiques

• Les oeuvres phonographiques s’entendent des enregistrements et compositions musicaux distribués sur support physique, en streaming ou en téléchargement.
• A condition de ne pas être détenues par un éditeur de service de télédiffusion ou de radiodiffusion, les entreprises soumises à l’IS qui produisent de tels contenus, peuvent prétendre à un crédit d’impôt sur agrément du Ministère de la Culture. Les artistes produits doivent également être des « nouveaux talents », c’est-à-dire ne pas avoir dépassé 100 000 ventes pour leurs deux albums précédents.
• Ces deux conditions remplies, le droit à un crédit d’impôt sur les dépenses engagées est ouvert. La loi de finances pour 2021, dans le but de soutenir la création artistique, a renforcé le dispositif à travers plusieurs axes :
  • • Le dispositif qui devait arriver à échéance au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
    • De nouvelles dépenses sont intégrées : le dispositif initial intégrait les dépenses de production des enregistrements et les dépenses de développement (promotion). Ces deux postes de dépenses ont été élargis pour tenir compte du numérique, permettant désormais d’inclure, par exemple, des rémunérations versées à des intermédiaires. De plus, les dépenses liées à la réalisation d’images associées à l’oeuvre phonographique sont désormais incluses dans les frais de production.
    • Certains plafonds de dépenses sont relevés : le plafond de dépenses de développement est doublé, passant à 700 000 € par enregistrement (contre 350 000 € dans le régime précédent). Le plafond du montant du crédit d’impôt est rehaussé, passant de 1,1M € à 1,5M €. Le plafonnement global des dépenses éligible reste à hauteur 2,3M €.
    • Les taux sont majorés : le taux applicable aux PME passe de 30 à 40% des dépenses engagées ; le taux appliqué aux grandes entreprises passe de 15 à 20%.

Attention : ces nouvelles mesures ne s’appliquent que pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2021.

Pierre ROCHETTE

La Turquie bientôt sur la liste noire des paradis fiscaux ?

• La Turquie va se voir accorder un nouveau délai pour atteindre les objectifs posés par Bruxelles en matière de normes fiscales internationales, sous peine d’une inscription sur la liste noire des paradis fiscaux.
• En 2020, l’UE lui avait déjà accordé un délai pour mettre en place un échange automatique d’informations fiscales avec les autres États. La Turquie n’a pas tenu ses engagements et affirme rencontrer des difficultés à déterminer la résidence fiscale de ses ressortissants dans l’UE.
• Rappelons que depuis 2017, cette liste noire est mise à jour deux fois par an : en février et en octobre. Elle contient actuellement
  douze Etats dont le Panama et les Seychelles. Les pays « blacklistés » font l’objet de différentes sanctions, notamment le gel des
  fonds européens.
• Au coeur de problématiques diplomatiques, la Turquie semble tirer profit de l’absence d’unanimité des États membres de l’UE à son sujet. En effet, certains Etats tels que l’Allemagne et la Belgique paraissent conciliants. A contrario, la France, Chypre ou encore la Grèce exigent des résultats concrets afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.
• Avec ce nouveau délai, la Turquie a donc jusqu’au mois d’octobre 2021 pour répondre aux exigences fiscales européennes.

Olivia TARI

L’évolution de la notion d’établissement stable

• Les conventions fiscales régissant les relations entre États disposent chacune de leur propre définition de l’établissement stable. Elles permettent d’éviter les situations de double imposition.
  L’établissement stable vise généralement :
  • • une installation fixe d’affaires ayant une activité propre en France ;
    • un agent dépendant en France disposant du pouvoir d’engager la société.
• Une décision rendue récemment par le Conseil d’État en assemblée plénière mérite d’être abordée (CE, 11-12-2020, n°420174, min. C/ Société Conversant International Ltd).
•  En l’espèce , le groupe Conversant, dont le siège est établi en Irlande, travaille notamment dans le domaine du marketing digital. Une des sociétés soeurs, établie en France, fournit un service d’assistance marketing. Suite à un contrôle fiscal dans l’entreprise, il a été décidé qu’elle devait être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en France.
• La société irlandaise a demandé la décharge de ces impositions et a obtenu gain de cause. L’affaire a donc été portée devant le Conseil d’État, lequel a annulé la décision d’appel.
• La société irlandaise a demandé la décharge de ces impositions et a obtenu gain de cause. L’affaire a donc été portée devant le Conseil d’État, lequel a annulé la décision d’appel.
• Le Conseil d’État, pour soumettre l’entité française à l’IS, estime qu’elle se trouve dans un état de dépendance juridique et économique vis-à-vis de l’entreprise irlandaise. Plus concrètement, les salariés de la société française disposaient uniquement du pouvoir de conclure les contrats, la société irlandaise devant les valider préalablement.
• Il existe donc une situation de dépendance des agents français vis-à-vis de la société irlandaise, permettant ainsi de caractériser l’établissement stable.

Eugenie DOURTHE

Précisions de Bercy concernant la réduction d’impôt pour mécénat

• L’article 134 issu de la loi de finance pour 2020 a abaissé le taux de réduction d’impôt en faveur du mécénat de 60% à 40% en ce qui concerne la fraction des versements supérieurs à 2 millions d’euros. Ce régime de faveur est prévu à l’article 238 bis du CGI.
•  Le 3 février 2021, l’administration fiscale a mis à jour sa documentation.
• Quelles sont les dépenses soumises au taux de 60% ?
• Par exception aux dispositions précitées, le taux de 60% est applicable, quel que soit leur montant, pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif :
  • • Procédant à la fourniture de repas à titre gratuit pour des personnes en difficultés ;
    • Visant à favoriser leur logement
    • Ou procédant à titre principal, à la fourniture de soins mentionnées à l’article 261 1° 4§ du CGI et
      de différents produits.
• Le décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fournit une liste des produits et prestations concernés.
• Quelles sont les limites au montant déductible ?
• En ce qui concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la limite des versements pris en compte pour la réduction d’impôt est portée de 10 000 € à 20 000 €.
• Ainsi, les dons sont plafonnés, pour le calcul de cette réduction, au montant le plus élevé entre 5/1000 de chiffre d’affaires et 20 000 €.
• Le solde excédant ce seuil est reportable sur l’exercice suivant.

Jules TABARY