La chronique fiscale du 5 Avril 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Traitement fiscal des ventes sur les plateformes numériques : nouvelle directive validée par Bruxelles / Présentation et fonctionnement de la taxe générale sur les activités polluantes / La taxe d’enlèvement des ordures ménagères : imposition même lorsque d’autres modalités de collectes sont imposées / Aide  » coûts fixes » : le formulaire de demande est disponible 

Traitement fiscal des ventes sur les plateformes numériques : nouvelle directive validée par Bruxelles

• Pour faire face à la crise sanitaire du COVID 19, de nombreux commerçants ont opté pour la vente en ligne. De ce fait, le commerce réalisé sur les plateformes numériques s’accroit fortement.
• Cependant, les revenus perçus via ces plateformes échappent majoritairement à l’impôt puisqu’ils ne sont pas déclarés et/ou sont réalisés dans plusieurs pays.
• Afin de suivre ces évolutions et ces nouveaux modes de vente, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une nouvelle directive afin d’encadrer les ventes réalisées sur ces plateformes et, de ce fait, limiter les pertes fiscales.
• Deux mesures ressortent principalement de cette directive :
  • L’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs ;
  • Une coopération fiscale des États membres avec un échange automatique des informations.
• Précisons que le champ territorial de cette directive est large puisqu’il prend en compte les plateformes établies en UE mais également à l’extérieur de l’UE.
• Ces nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2023.

Manon CHEMAM

Présentation et fonctionnement de la taxe générale sur les activités polluantes

• La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été mise en place par la loi de finances de 1999 et est entrée en application le 1er janvier 2000. Cette taxe a été créée dans le but de rassembler les diverses taxes déjà existantes sur certaines activités polluantes (pollution atmosphérique, déchets ménagers et industriels spéciaux ou encore nuisances sonores…) et d’encourager les utilisateurs à
  réduire leurs empreintes environnementales.
• La TGAP s’adresse aux entreprises ayant des activités et/ou des produits polluants, ainsi qu’aux entreprises qui importent des produits polluants. Elle peut aussi s’adresser à des particuliers ou des entrepreneurs si leurs activités entrent dans le champ d’application de la TGAP (destruction d’un bâti par exemple).
• Le montant de cette taxe est calculé en fonction des quantités et de la nature des déchets produits, des émissions polluantes et des matériaux d’extraction. Par exemple, le mercure est taxé à 1 068,82 € le kilo tandis que l’arsenic, moins polluant, est taxé à 534,42 € le kilo.
• En pratique, les contribuables concernés doivent établir un compte-rendu devant contenir la nature des éléments polluants, leur tonnage et le mode de traitement des déchets. Un acompte unique est à verser en octobre de chaque année.
• Depuis 2016, la TGAP tend à se durcir afin d’aller dans le sens de la transition écologique. La hausse des taux a lieu tous les ans, et ce jusqu’en 2025. En 2021, la TGAP a augmenté de 0,9%. Ce taux est revalorisé chaque année en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC).
• Néanmoins, le budget apporté par cette taxe n’est pas exclusivement dédié à la transition écologique et les déchets les plus courants de la consommation telle que les plastiques n’y sont pas intégrés.

Anne-Clotilde PIRES

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères : imposition même lorsque d’autres modalités de collectes sont imposées

• Le propriétaire ou l’usufruitier d’une propriété est soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lorsque :
  • La propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • La propriété se situe dans une zone desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères de la collectivité́.
• Si le propriétaire qui remplit ces conditions n’utilise pas le service de la collectivité, il est tout de même redevable de la TEOM. Le fait qu’une disposition légale impose au propriétaire d’utiliser un autre service que celui de la collectivité ne l’exonère pas de la TEOM.
• Le Conseil d’État a en effet rappelé qu’un établissement hospitalier, qui doit assurer lui-même la collecte et l’élimination des déchets d’après la règlementation sanitaire, est tout de même assujetti à la TEOM, et ce alors même qu’il ne relève pas du service assuré par la collectivité (CE, 21 mars 2021, n°442583).
• De même, les bâtiments dont l’utilisation n’entraine généralement pas d’ordures ménagères, comme les piscines, les emplacements de parking ou les garages, sont également soumis à la TEOM (réponse ministérielle du 8 septembre 2020, Question n° 25466).
• La position retenue par le Conseil d’État dans l’affaire précitée est constante, et s’explique par le fait que la TEOM est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus.

Sandi DECLERCQ

Aide  » coûts fixes » : le formulaire de demande est disponible 

• L’aide bimestrielle « coûts fixes » a été mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises ayant été touchées par la crise sanitaire et pour pallier les insuffisances du mode de calcul du fonds de solidarité.
• 5 conditions sont nécessaires pour en bénéficier :
  • Réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen supérieur à 1M € ;
  • Bénéficier du fonds de solidarité ;
  • Remplir une des conditions d’accès aux aides renforcées du fonds de solidarité (par exemple, subir une interdiction d’accueil du public) ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% ;
  • Enregistrer une perte brute d’exploitation sur la période bimestrielle de référence.
• Elle peut également être ouverte, sans condition de chiffre d’affaires, à un certain nombre d’entreprises dont les charges fixes sont élevées (par exemple, les salles de sports ou les hôtels).
• Cette aide pourra couvrir :
  • Jusqu’à 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • Jusqu’à 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
    Le tout dans la limite de 10M € pour le premier semestre de l’année 2021.
• Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande via leur espace
  professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Pierre ROCHETTE