La chronique fiscale du 1 novembre 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Vers une imposition des plus values latentes des plus riches aux Etats-Unis / Fausses factures : l’amende de 50% jugée conforme à la constitution / La déclaration pays par pays : vers une amélioration de la transparence fiscale / Expérimentation foncier innovant : une nouvelle source de recettes fiscales

Vers une imposition des plus-values latentes des plus riches aux Etats-Unis

• . Pour rappel, une plus-value latente est la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. Dans un souci de cohérence, elle n’est généralement pas taxée car ce gain de valeur représente seulement un espoir de bénéfices avant la cession, et non une plus-value réelle.
• La majorité des grandes fortunes américaines mais aussi européennes se servent de cette absence d’imposition pour
  stocker leurs richesses dans des portefeuilles d’actions.
• Au regard de cette perte d’imposition sur les gains sur les capitaux, le sénateur américain Ron Wyden a proposé une taxe qui vise
  les plus-values latentes réalisées sur les actions mais aussi les actifs immobiliers. Cette imposition s’appliquerait aux :
  • Personnes détenant plus d’un milliard de dollars d’actifs ;
  • Personnes dégageant plus de 100 millions de dollars de revenus sur 3 ans.
• Les recettes générées par cette taxe pour les milliardaires pourraient atteindre 200 milliards de dollars de revenus sur 10 ans, lesquels permettraient à Joe Biden de financer les mesures sociales et environnementales particulièrement coûteuses de son plan d’investissement. Il s’agirait en quelque sorte d’un impôt sur la fortune dans sa version américaine.
• Toutefois, les républicains s’opposent à cette imposition en mettant en garde sur la bureaucratie nécessaire pour une telle taxe et sa mise en oeuvre difficile car les plus-values latentes dépendent du prix des actions qui sont variables. Cette opposition a de grandes chances de mettre en péril ce projet.

Olivia Tari

Fausses factures : l’amende de 50% jugée conforme à la constitution

• Dans leur décision rendue le 21 octobre 2021, les membres du Conseil Constitutionnel sont venus confirmer le principe posé à l’article 1737 du CGI, qui avait fait l’objet d’une QPC. La société requérante arguait que l’amende s’élevant à 50% de la somme concernée par le délit méprenait le principe de proportionnalité des délits et des peines.
• Cette sanction s’applique en présence de factures fictives ou de complaisance, notamment dans les situations où le contribuable
  dissimule ou travestit l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs et clients,d’abord dans le but de faire obstacle à un éventuel contrôle de comptabilité par l’administration fiscale,mais surtout pour échapper aux prélèvements auxquels il est assujetti.
• Pour fonder leur décision, les Sages estiment que le caractère nécessairement intentionnel de l’infraction,commise par un professionnel, caractérise sa gravité, et que dès lors le taux de 50% retenu pour l’amende n’est pas manifestement disproportionné. Cette décision, ferme, tranche avec celle rendue en mai 2021,où cette même amende de 50% avait été jugée inconstitutionnelle en cas d’absence de facture.
• De plus, les juges rappellent que l’article 1737 du CGI s’inscrit dans une logique de lutte contre la fraude fiscale, cette lutte ayant une valeur constitutionnelle, dans une période où les Etats prennent de plus en plus de dispositions pour lutter contre l’évasion fiscale globale mise au grand jour parles récentes affaires.

Paul Caplier

La déclaration pays par pays : vers une amélioration de la transparence fiscale

• Dans le cadre du projet sur la déclaration pays par pays,nommé « BEPS Action 13 » et réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, 140 juridictions du monde entier se sont engagées à mettre en oeuvre des normes. Le but de ces normes étant d’améliorer la fiscalité des entreprises multinationales.
• La première norme minimale exige la collecte et le partage, par les administrations fiscales de chaque pays,des informations sur les grandes entreprises multinationales qui réalisent des affaires dans leur pays.On y retrouve :
  • Le montant des revenus déclarés
  • Le bénéfice avant impôt sur le revenu et l’impôt sur le revenu payé
  • Le capital déclaré
  • Le nombre d’employés
  • Les actifs corporels
• Aujourd’hui, plus de 100 juridictions ont pu introduire une législation imposant une obligation de dépôt des informations aux groupes d’entreprises multinationales. La déclaration pays par pays dans ces juridictions s’avère conforme à la norme minimale. Cela permet ainsi de développer les relations entre États grâce à l’échange des déclarations entre eux et donc d’améliorer la transparence fiscale.
• Reste à vérifier si la mise en oeuvre de cette déclaration sera également réalisée dans les pays où la législation n’est pour le moment pas mise en place

Camille Gode

Expérimentation foncier innovant : une nouvelle source de recettes fiscales

• Dans neufs départements l’expérimentation « foncier innovant » a débuté. Ce projet consiste en l’analyse d’images aériennes en libre accès pour les comparer avec les données foncières actuelles.
• Cela va permettre de détecter des constructions non déclarées qui ont des incidences sur les recettes fiscales. En effet, ces aménagements augmentent la valeur locative du bien et qui, rappelons le, est la base de la taxe d’habitation.
• Actuellement ce projet s’étend a 3 départements de PACA,l’Ardèche, le Rhône, la Haute-Savoie, la Vendée, la Maine-et-Loire et le Morbihan.
• La direction générale des finances publiques compte étendre ce projet à l’ensemble de la métropole au cours de l’année2022

Manon Chemam