La chronique fiscale du 10 Mai 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

TVA : « taux zéro » pour les vaccins et les tests contre la Covid-19/Une nouvelle tolérance pour le dépôt des déclarations fiscales/Précisions sur les régimes d’imposition des ventes en ligne/La prolongation de l’exonération pour les importations de matériel sanitaire

TVA : « taux zéro » pour les vaccins et les tests contre la Covid-19

• Dans le cadre de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a prévu l’application d’un taux de TVA à 0% pour les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
• Ce « taux zéro » s’applique aux produits et prestations suivants :
  • Vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ;
  • Dispositifs médicaux de diagnostics in vitro ;
  • Prestations de services qui leur sont étroitement liées.

• L’administration a apporté un certain nombre de précisions à ce sujet :
  • Les dispositifs de diagnostics in vitro de la Covid-19 éligibles (qui comprennent par exemple
    les tests PCR ou tests antigéniques) sont recensés sur le site internet du Ministère des Solidarités et
    de la Santé ;
  • Les prestations de services, pour bénéficier de ce taux, doivent être indispensables à
    l’accomplissement des livraisons auxquelles elles se rapportent (par exemple les prestations
    permettant le stockage des vaccins).

Pierre Rochette

Une nouvelle tolérance pour le dépôt des déclarations fiscales

• La semaine dernière, je vous annonçais une tolérance accordée pour les experts-comptables qui déposent les déclarations fiscales de leurs clients.
• Cette tolérance va également s’appliquer aux avocats qui souscrivent les déclarations fiscales des particuliers. Ils auront donc jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer, sur l’espace en ligne :
  • Les revenus professionnels ;
  • Les revenus fonciers ;
  • L’impôt sur la fortune immobilière.
• Concernant l’envoi des déclarations papiers, la tolérance s’appliquera jusqu’au 25 juin 2021.
• Comme expliqué la semaine dernière, il s’agit d’une tolérance et non d’un report. Aucune pénalité de retard ne sera prononcée avant les 25 et 30 juin.
• Précisons que concernant les déclarations papiers, il est conseillé de joindre à la déclaration le courrier de la DGFIP accordant la tolérance.

Manon Chemam

Précisions sur les régimes d’imposition des ventes en ligne

• Depuis 2020, les plateformes de vente en ligne sont tenues d’une obligation de déclaration à l’administration fiscale.
• Les ventes réalisées peuvent être ou non exonérées d’imposition, selon le statut du vendeur, le montant des ventes, ou encore la nature des biens vendus.
• Un particulier vendant des biens d’occasion ou réalisant un service sans objectif lucratif avec partage de frais sera dispensé de déclaration si le montant des ventes ou services ne représentent pas plus de 3 000 euros et 20 transactions par an.
• Néanmoins, le particulier pourra être imposé via la taxe forfaitaire ou le régime des plus-values de cession de biens meubles s’il effectue une vente :
  • De métaux précieux ;
  • D’objet d’art, d’antiquité, de bijoux ou d’objets de collections pour un prix supérieur à 5 000 euros ;
  • Toute autre vente d’un montant supérieur à 5 000 euros, à l’exception des biens meubles meublants, électroménager, et automobiles qui sont totalement exonérés.
• Lors d’un achat ou d’une fabrication pour revendre :
  Le vendeur sera considéré comme un professionnel et sera donc soumis à une obligation de
  déclaration à l’administration fiscale. Il sera soumis :
  • Au régime micro BIC ou au régime réel si ses recettes sont inférieures à 176 200 euros pour l’année ;
  • Au régime réel si ses recettes sont supérieures à 176 200 pour l’année.

Eugenie Dourthe

La prolongation de l’exonération pour les importations de matériel sanitaire

• Les importations de matériel sanitaire destinées à la lutte contre la COVID-19, réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020, ont été exonérées de TVA suite à une décision prise par la Commission européenne le 3 avril 2020 (UE/2020/491).
  → Cette décision à effet rétroactif a permis le remboursement de la TVA sur les opérations réalisées avant le 3 avril 2020.
• Ayant déjà été prolongée à deux reprises, les États membres ont à nouveau décidé de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2021.
• Les marchandises concernées sont :
  • Celles dont l’importation est réalisée par des organisations publiques, des organisations
    agrées ou des organismes d’aide humanitaire ;
    A défaut, l’importation peut être réalisée pour leur compte, ou pour leur en faire don.
  • Celles destinées à la satisfaction immédiate de la lutte contre la COVID-19 c’est-à-dire le
    matériel sanitaire nécessaire.
• Les importations réalisées par des personnes morales de droit privé qui ne concernent aucun des organismes précités ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Eugenie Dourthe