La chronique fiscale du 12 Avril 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

L’extension du plan des dettes fiscales des entreprises / Exonération de la plus-value sur la résidence principale : un arrêt précise le délai / Une mensualisation à venir du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile / La publication de l’avenant du 10 octobre 2019 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

L’extension du plan des dettes fiscales des entreprises

• Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises touchées par la crise sanitaire de demander un plan de règlement des impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
• Ce dispositif s’adresse aux TPE et PME, sans conditions de statut ou de régimes fiscal etsocial. Aucune condition liée au secteur d’activité ou à la perte de chiffre d’affaires n’est exigée.
• Les impôts visés par ce dispositif sont, de manière générale, tous les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques. Les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal sont exclus.
• Les plans de règlement peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixés en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour en bénéficier, l’entreprise doit formuler sa demande au plus tard le 31 juin 2021 depuis son espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

Pierre ROCHETTE

Exonération de la plus-value sur la résidence principale : un arrêt précise le délai

• Lors de la vente d’un bien, le principe est que si le contribuable réalise une plus-value, cette dernière est imposée. Il existe cependant certains cas d’exonération, notamment lors de la cession de la résidence principale (article 150 U, II-1° du CGI).
• Si la résidence principale doit être considérée comme le lieu de résidence habituel et effectif, à partir de quel moment pouvons-nous considérer que ce lieu rempli ces deux critères ?
• Dans un arrêt rendu en date du 1er avril 2021 (n° 19NT03708), la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé que les époux ayant habités leur résidence seulement entre le mois d’avril 2009 et le 23 juin de la même année, le délai était trop court pour considérer que la maison représentait leur résidence principale.
• Concrètement, elle estime qu’un délai d’occupation très court (ici moins de 3 mois) ne permet pas de qualifier la résidence de principale et donc de bénéficier de l’exonération.
• La cour s’est également fondée sur des éléments concrets permettant de justifier sa position, notamment une faible consommation d’électricité et d’eau.
• La prudence est donc de mise lorsqu’un contribuable veut bénéficier de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale.

Manon CHEMAM

Une mensualisation à venir du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

• Depuis septembre 2020 dans le département du Nord et à Paris est expérimenté le versement immédiat du crédit d’impôt en faveur des particuliers employeurs.
  • La fin du principe de décalage ?
• Depuis l’introduction du prélèvement à la source, le contribuable employant un salarié à son domicile bénéficie d’une avance égale à 60% du crédit d’impôt dont il a bénéficié l’année précédente.
• La somme était par la suite régularisée lors de la déclaration d’impôt de l’année suivante.
• Ainsi, les foyers employant un salarié à domicile pour la première fois devaient donc attendre l’année suivante pour recevoir leur avantage fiscal.
  • Un nouveau principe mensuel
• A l’heure actuelle, une soixantaine de particuliers du Nord et de Paris testent la mise en place d’unavantage fiscal en temps réel. Cet avantage a pour but le versement immédiat des aides sociales et fiscales.
• L’objectif de cette mensualisation est de permettre aux usagers de ne payer que le coût effectif du service restant à leur charge, sans avoir d’avance de trésorerie à effectuer.
• Le Gouvernement a précisé que l’expérience sera élargie en avril 2021 à une centaine de foyers, puis à l’ensemble des adhérents au service CESU+ en juin.
• En fonction du succès de cette expérience, le système pourrait être généralisé en 2022.

Jules TABARY

La publication de l’avenant du 10 octobre 2019 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

• Le 10 octobre 2019, les ministres des finances français et luxembourgeois ont signé un avenant afin de modifier l’article 22 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 relative à la suppression de la double imposition des salaires des travailleurs frontaliers français. Cet avenant a été publié par un décret n°2021-320 du 25 mars 2021.
• Initialement, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoyait une suppression de la double imposition de ces revenus par l’instauration d’un crédit d’impôt en France égal à l’imposition luxembourgeoise.
• Cependant, ce crédit d’impôt étant plafonné au montant de l’impôt français et la fiscalité luxembourgeoise étant plus favorable que celle existante en France, certains travailleurs frontaliers pour lesquels l’impôt luxembourgeois était moins élevé que l’impôt dû en France se trouvaient donc assujettis à un complément d’imposition en France.
• L’avenant à la Convention a pour objectif d’éliminer cette double imposition en revenant au système qui existait antérieurement à la Convention fiscale du 20 mars 2018 : les revenus d’activités des travailleurs frontaliers français doivent être imposés uniquement dans la juridiction où se déroule l’activité.

Gurkan POLAT