La chronique fiscale du 15 février 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Création d’une aide en faveur des TPE/Vers une généralisation des cryptomonnaies comme moyen de paiement ?/Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : Bercy s’oppose au conseil d’État/Nouveaux plafonds d’exonération de CFE pour 2021

Création d’une aide en faveur des TPE

• Le Gouvernement propose aux TPE des services d’aide à la création d’espace en ligne. Il s’agit d’une aide de 500 € allouée sous certaines conditions.
• Qu’est-ce qu’une très petite entreprise (TPE) ?
  • Pour être qualifiée de TPE, l’entreprise doit compter au maximum 10 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel et avoir un bilan total inférieur à 2 millions d’euros.
• Quelle sont les structures éligibles à cette aide ?
• En plus d’être caractérisées de TPE, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
  •  Être une société, une association française ou une personne physique résidente fiscale française (entreprise individuelle ou autoentrepreneur). Pour les associations, elles doivent être assujetties à l’IS ou employer au moins 1 salarié ;
  • Les établissements doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public ou exercer une activité dans le domaine de l’hôtellerie ;
  • Les entreprises doivent être inscrites au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • Les entreprises doivent avoir été créées avant le 30 octobre 2020.
• Quelles sont les dépenses concernées ?
  • Pour bénéficier de ces aides, les entreprises devront justifier, sur présentation de factures, leurs dépenses de numérisation d’un montant minimum de 450 € TTC, entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.
  • Les dépenses doivent notamment concerner la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé ou encore l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques. Elles renvoient aux secteurs suivants : la vente et promotion, la gestion et la relation client.
• Comment bénéficier de cette aide ?
  • Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier le le site internet dédié : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

Jules TABARY

Vers une généralisation des cryptomonnaies comme moyen de paiement ?

• Le maire de Miami, Francis Suarez, souhaite prochainement payer ses employés municipaux avec des cryptomonnaies ainsi que permettre au trésor public de la ville de placer une partie de son capital d’investissement dans des bitcoins ou autres cryptomonnaies. Par ailleurs, les floridiens pourront bientôt payer leurs impôts et taxes avec des Bitcoins.
• Rappelons ce qu’est une cryptomonnaie : il s’agit d’une monnaie virtuelle et abstraite qui s’échange sur une blockchain, c’est à
  dire un réseau informatique décentralisé, indépendant de tout réseau bancaire. Les flux de ces cryptomonnaies échappent donc
  aux contrôles des États. Depuis son lancement en 2008, le Bitcoin a vu sa valeur augmenter considérablement, ayant atteint
  38 000 € l’unité en février 2021.
• Les décisions prises par le maire de Miami s’inscrivent dans la continuité de pratiques déjà présentes dans le monde. En effet, de nombreux pays tels que l’Australie, le Canada ou encore le Japon reconnaissent déjà les paiements en cryptomonnaies. Dans la mesure où le Bitcoin a une valeur instable, la France n’accepte pas encore cette monnaie virtuelle comme moyen de paiement et privilégie la sécurité financière pour les contribuables et l’argent public.
• Cette particularité pourrait attirer en Floride de nombreux entrepreneurs dans le domaine des hautes technologies à condition toutefois que le cours de la cryptomonnaie ne chute pas.

Olivia TARI

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : Bercy s’oppose au Conseil d’État

• Pour rappel, lorsque vous embauchez un salarié à votre domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées aux dits salariés, dans la limite de 12 000 € par an (sauf exceptions). Cela signifie que vous avez le droit à un avantage maximum de 6 000 € par an.
• Dans une jurisprudence récente (CE, 30 novembre 2020, n°442046), le Conseil d’État a admis que l’administration puisse refuser l’octroi d’un crédit d’impôt lorsque le salarié employé effectuait une activité extérieure au domicile. Cette décision mettait en péril l’octroi du crédit d’impôt, par exemple, lorsqu’une nounou récupère des enfants à l’école.
• Toutefois, dans un communiqué du jeudi 11 février 2021, Bercy a affirmé que les modalités du crédit d’impôt sont maintenues même pour les services rendus à l’extérieur du domicile.
• Pour fonder sa position, Bercy s’appuie sur une circulaire du 11 avril 2019 (ECOI907576C).
• Le communiqué met donc fin au flou entourant ce crédit d’impôt. Certainement que la loi de Finances pour 2022 viendra apporter des précisions nécessaires concernant cet avantage fiscal.

Manon CHEMAM

Les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises pour 2021

• La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la politique de la ville définit les zones urbaines en difficulté comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitats dégradés et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi ».
• Afin d’attirer des entreprises qui redynamiseraient ces territoires en créant de l’emploi notamment, les entreprises fondées ou qui procèderaient à des extensions de leurs établissements dans les quartiers de la politique de la ville (depuis le 1er janvier 2015) et dans les zones de franches urbaines (avant le 31 décembre 2014) jouissent d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises.
• Cependant, cette exonération est plafonnée et ce plafonnement fait l’objet de modification tous les ans. Au titre de l’année 2021, l’administration fiscale limite l’exonération de cotisation foncière à :
  • 80 617 € (contre 79 661 € en 2020) de base nette imposable concernant les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ;
  • 29 886 € (contre 29 532 € en 2020) de base nette imposable concernant les créations ou extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
  • 80 617 € (contre 79 661 € en 2020) de base nette imposable concernant les créations ou extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par les très petites entreprises commerciales visé à l’article 1466 A, I septies du Code général des impôts.

Gurkan POLAT