La chronique fiscale du 15 mars 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

L’exonération d’impôt des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail / Assurance-Vie à l’étranger : de nouvelles obligations déclaratives / Le prolongement des mesures d’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans / Les intérêts de comptes courants d’associés sont déductibles du résultat de l’entreprise dans la limite d’un taux maximal

L’exonération d’impôt des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail

• Pour rappel, le télétravail est une activité professionnelle exécutée en tout ou partie à distance des locaux de l’entreprise par un salarié.
• La crise sanitaire n’a fait que répandre le recours au télétravail pour les entreprises, ce qui engendre des coûts pour les salariés ayant besoin d’équipements particuliers pour l’exercice de leur activité.
• Les allocations versées en 2020 par les employeurs au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 550 €. Notons qu’elles peuvent revêtir la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels. Ainsi, concernant les allocations forfaitaires, elles sont exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite annuelle de 550€.
• En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier ces allocations exonérées d’impôt sur le revenu. Le contribuable n’a normalement aucun report à effectuer sur sa déclaration de revenus, le montant du revenu imposable prérempli étant déjà diminué des allocations exonérées.

Gabriel DECOSSE

Assurance-vie à l’étranger : de nouvelles obligations déclaratives

• Tout contribuable Français est tenu de déclarer à l’administration fiscale les comptes et assurance-vie détenus à l’étranger.
• Un décret du 18 février 2021 a modifié les modalités de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
• Auparavant, seules les ouvertures, les modifications ou les clôtures d’assurance-vie effectuées pendant l’année d’imposition devaient être déclarées. Désormais, le contribuable est tenu de déclarer, annuellement, tous les contrats d’assurance-vie, et ce même si aucun mouvement n’est intervenu pendant l’année.
• Il conviendra donc de mentionner ces contrats dans la case 8TT de la déclaration de revenus 2042 et de compléter celle-ci avec l’imprimé 3916.
• Notons que le contribuable s’expose à une amende de 1 500 € en cas de dissimulation des contrats, qui peut être majorée à 10 000 € lorsque ces contrats sont souscrits dans des États n’ayant pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France. L’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 années en arrière afin d’opérer des rectifications.

Manon CHEMAM

Le prolongement des mesures d’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans

• Le ministère du Travail souhaite prolonger les aides à l’embauche de jeunes salariés et alternants au moins jusqu’à la fin du mois de mai 2021. Un décret du 30 janvier avait déjà étendu la durée de ces aides jusqu’au 31 mars.
• Pour rappel, ces aides concernent les entreprises embauchant des personnes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire. Ces aides s’appliquent également aux alternances et contrats de professionnalisation. Elles s’élèvent à :
  • 1 000 € par trimestre de contrat pendant un an maximum.
  • 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou alternant majeur.
  • 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou alternant mineur
•  Des hésitations sont toutefois présentes quant à l’évolution de leurs modalités.
• Le ministère doit choisir entre :
  • Prolonger le dispositif jusqu’à fin mai avec les modalités actuelles puis le limiter ensuite aux jeunes dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic jusqu’à fin octobre. S’agissant des alternances et contrats de professionnalisation, les personnes ayant bac
    +5 seront exclues de mai à décembre et l’aide sera réduite à 4 000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • Prolonger le dispositif uniquement jusqu’à fin mai et retenir le seuil de 1,6 Smic dès fin mars.
• L’arbitrage final sera annoncé par le gouvernement cette semaine.

Olivia TARI

Les intérêts de comptes courants d’associés sont déductibles du résultat de l’entreprise dans la limite d’un taux maximal

• Dans la vie des affaires, il est courant qu’un associé ou actionnaire mette à disposition une somme d’argent à la société en plus de sa part respective de détention du capital. La société devra rembourser cette somme avec des intérêts. Par exemple, des intérêts peuvent être versés pour rembourser un compte courant d’associés.
• Une entreprise, société de personnes ou de capitaux, est autorisée à inclure les intérêts versés aux associés en contrepartie de la mise à disposition d’une somme d’argent dans ses charges financières, et donc à les déduire de son résultat imposable.
• Toutefois, afin d’éviter certaines fraudes ou situations d’abus de droit, le montant des intérêts déductibles est limité. Le maximum fixé est révisé tous les ans et se base sur la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements
  de crédit.
• Pour les entreprises dont l’exercice a été ouvert au 1er janvier 2020, et clôturé au 31 décembre 2020, ce taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 1,18%. Ainsi, pour les exercices coïncidant avec l’année civile 2020, les intérêts versés aux associés pour
  de telles opérations ne seront déductibles qu’à hauteur de ce taux. La fraction d’intérêts supérieure n’ouvrira droit à aucun bénéfice fiscal.

Pierre ROCHETTE