La chronique fiscale du 22 novembre 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Les contribuables divorcés seront maintenant plus facilement dispensés de rembourser les dettes de leur ex-conjoint  / Contrôle d’URSAFF ; ces éléments qui alertent / PLF 2022 : Un nouveau régime de sanction pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels / Maintien du dispositif « COSSE » mais passage d’une déduction fiscale à une réduction d’impôt

Les contribuables divorcés seront maintenant plus facilement dispensés de rembourser les dettes de leur ex-conjoint

• Chaque année, au nom du principe de solidarité fiscale des époux, de nombreux contribuables divorcés ont l’obligation de
  rembourser la dette fiscale contracté parleur ex-conjoint.
  Les contribuables concernés peuvent cependant essayer de se décharger de leurs obligations par le mécanisme de décharge en responsabilité solidaire.
  Accordée par l’administration fiscale, cette décharge permet à la personne qui en fait la demande d’être libérée de son obligation de remboursement de la dette fiscale engendrée par son ex-conjoint.
  Afin de bénéficier de cette décharge, trois conditions cumulatives doivent être vérifiées :
  • tout d’abord la rupture de la vie commune doit être officiellement actée ;
  • ensuite le demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations fiscales depuis la fin de la période de l’imposition commune ;
  • enfin il doit exister une importante disproportion entre le montant de la dette fiscale à la date de la demande et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
• L’accord de l’administration reste néanmoins difficile à obtenir. En effet, cette dernière apprécie la capacité de remboursement des contribuables sur de longues périodes (pas moins de dix ans). Par conséquent, la troisième condition n’est presque jamais vérifiée.
• C’est pour cette raison qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 vient d’être voté, l’objectif étant
  de faciliter l’accès au mécanisme de la décharge en responsabilité solidaire.
• L’administration fiscale ne pourra maintenant plus évaluer les capacités de remboursement des demandeurs que sur une
  durée maximale de trois années.
• La diminution de cette période d’évaluation devrait permettre aux contribuables divorcés et plus particulièrement à ceux qui exercent une activité professionnelle d’être plus facilement libérés du poids d’une dette importante.

François Bonia-Derome

Contrôle d’URSAFF : ces éléments qui alertent

• Les entrepreneurs, travailleurs indépendants,professionnels de santé, particuliers employeurs et autres associations sont soumis aux déclarations et au paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
• De ce fait, cet organisme peut effectuer des contrôles de façon aléatoire ou sur dénonciation.
• Cependant, plusieurs facteurs peuvent augmenter la probabilité d’être contrôlé. C’est le cas des secteurs d’activités avec un risque accru de travail dissimulé (restauration, bâtiment…), des dépenses comptables anormales, une rémunération trop élevée au vu du chiffre d’affaire, un ratio incohérent entre le chiffre d’affaire et le nombre de salariés ou encore certains postes comptables tel que les avantages en nature, les frais professionnels ou les transactions aux salariés.
• De plus, l’acquisition de biens immobiliers à travers des sociétés ou des montages complexes peuvent mettre la puce à l’oreille de l’URSSAF, tout comme les publications ou tout ce que vous pouvez publier sur les réseaux sociaux…
• Il est évident qu’un retard dans les déclarations sociales et fiscales, un contrôle URSSAF ou fiscal antérieur,décuplent les chances de vérification.
• Le délai de prescription des cotisations sociales est de trois ans.

Manon Chemam

PLF 2022 : un nouveau régime de sanction pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels

• A l’occasion de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement instituant un nouveau régime de sanction en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels.
• L’article 1737-I-3 du Code Général des Impôts sanctionnait le défaut de délivrance d’une facture par une amende de 50 % du montant de la transaction. L’amende était réduite à 5 % lorsque le fournisseur apportait, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.
• Mais le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution cette amende
  fiscale.
• Les députés ont donc adopté un nouveau régime modérant systématiquement le taux de la sanction.
• Ainsi, le fait de ne pas délivrer une facture et de ne pas comptabiliser la transaction serait sanctionné comme suit :
  • Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de l’amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice ;
  • Cependant, si la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice.
• De plus, les députés ont appliqué ces dispositions au défaut de production de note en matière de travaux immobiliers, fournis à des particuliers par un redevable de la TVA.
• Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, ainsi qu’aux procédures en cours, pour les dispositions de sanction moins sévères que celles auxquelles elles se substituent.

Louis Van Cauteren

Maintien du dispositif « COSSE » mais passage d’une déduction fiscale à une réduction d’impôt

• Le dispositif Cosse est un dispositif qui permet aux propriétaires bailleurs d’avoir un avantage fiscal en louant aux familles modestes leur bien à des loyers modérés. Ce dispositif a un but social et favorise la remise sur le marché de logements laissés vacants.
• Un amendement vient d’être adopté par les députés afin de maintenir ce dispositif. Celui-ci évolue tout de même car la déduction fiscale sur les revenus fonciers devient une réduction d’impôt. L’avantage fiscal est ainsi plus intéressant pour les ménages.
• Rappel du dispositif : il est réservé aux propriétaires qui ont signé une convention avec l’Anah (agence nationale de l’habitat). A ce titre, l’Anah pose certaines conditions : le loyer ne doit pas dépasser le montant maximal fixé par l’organisme, cette politique de loyer doit être respectée pendant 6 ou 9 ans, les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds déterminés et la location
  ne peut être faite à un membre de la famille.
• Les conditions respectées, le bailleur pourra bénéficier d’une fiscalité attractive et d’aides à la rénovation de son bien. L’avantage fiscal varie en fonction de l’emplacement géographique du bien : il est compris entre 15% et 85% des revenus locatifs bruts.
• Le dispositif ainsi transformé prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Jean Morin