La chronique fiscale du 26 Avril 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

En cas de non-inscription au registre du commerce, les rémunérations d’un humoriste sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires / Des précisions apportées sur le taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements / La taxe générale sur les activités polluantes doit faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement via une nouvelle téléprocédure / ZFU  : les employeurs doivent déclarer les mouvements de main d’oeuvre de 2020

En cas de non-inscription au registre du commerce, les rémunérations d’un humoriste sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires

• L’article L7121-3 du Code du travail pose le principe selon lequel « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions simpliquant son inscription au registre du commerce. »
• Ainsi, au regard de ce texte, l’artiste est présumé être salarié lorsqu’il ne peut pas prouver son inscription au registre du commerce.
• A ce titre, dans un arrêt du 11 février 2021 (CE, 11 février 2021, n°429893), le Conseil d’État a précisé que dans un tel cas, les sommes perçues par un artiste, que ce soit dans le cadre de ses spectacles ou encore lors de la vente de CD, DVD et vidéos, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
• A noter que ce principe s’applique aux artistes du spectacle, mais également aux sportifs professionnels et aux participants d’une émission de télé-réalité.

Baptiste BETREMAS

Des précisions apportées sur le taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements

• Pour rappel, l’article 210 F du CGI permet d’appliquer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19% lorsque la cession concerne des locaux professionnels et que ces derniers seront transformés en logements. Le cessionnaire doit s’engager à transformer les locaux en logements destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans.
• En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire s’expose à une amende représentant 25% de la valeur de la cession.
• Ce dispositif de taux réduit a été prorogé de 2 ans par la Loi de finances pour 2021. De ce fait, les cessions intervenant avant le 31 décembre 2022, entrant dans le champ d’application de ce dispositif, pourront bénéficier du taux réduit.
• Dans le cadre de la transformation en locaux d’habitation, le cessionnaire a la possibilité de demander une prolongation du délai de 4 ans pour l’achèvement des travaux. L’administration fiscale est venue préciser les modalités de cette prolongation.
• En effet, cette prolongation peut être demandée pour les engagements d’achèvement souscrits à compter du 1er janvier 2021. Elle doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) et motivée (il peut s’agir, par exemple, d’une prolongation pour cause de désamiantage).
• L’administration fiscale est en droit d’accepter ou non cette demande.

Manon CHEMAM

La taxe générale sur les activités polluantes doit faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement via une nouvelle téléprocédure

• La « taxe générale sur les activités polluantes » est une taxe mise en place pour les entreprises dont les activités ou les produits sont considérés comme polluants (émission, lessive, matériaux d’extraction, déchets…).
• Depuis sa création en 2000, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 31 mai de l’année auprès de l’administration des douanes. Cependant, dans le cadre du transfert de la taxe à l’administration fiscale qui avait été consacré par l’article 193 de la Loi de finances pour 2019 et à l’article 189 de la Loi de finances pour 2020, un décret du 15 avril 2021 a prévu que la déclaration et le paiement de
  celle-ci seront désormais réalisés par voie électronique.
• Cette nouvelle téléprocédure est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr et doit être utilisée pour la déclaration et le paiement de la taxe dès avril ou mai 2021 (à l’exception de la composante « déchets » qui est encore déclarée et réglée auprès de l’administration des douanes en 2021 pour la dernière fois).
• La télédéclaration et le télépaiement de la taxe doivent être effectués à des dates précises qui varient selon le régime de TVA de l’entreprise :
  • Entre le 15 et le 24 avril pour les contribuables soumis au régime réel trimestriel en TVA ;
  • Entre le 15 et le 24 mai pour ceux soumis au régime réel mensuel en TVA ;
  • Le 4 mai au plus tard pour ceux soumis au régime simplifié d’imposition (RSI ou RSA) ;
  • Le 25 avril au plus tard pour les autres contribuables.

Gurkan POLAT

ZFU : les employeurs doivent déclarer les mouvements de main d’oeuvre de 2020

• Les entreprises situées en Zones Franches Urbaines (ZFU), qui sont des zones sensibles ou défavorisées, et qui emploient moins de 50 salariés et respectent des seuils de chiffre d’affaires et de bénéfice, ont droit à un dispositif d’exonération totale ou partielle d’impôt sur les sociétés et de certaines cotisations sociales sur une durée maximale de 9 ans.
• Pour continuer à bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent adresser à l’URSSAF et à la DIRECCTE une déclaration des mouvements de main-d’oeuvre intervenus l’année précédente pour chaque établissement situé en ZFU. Cette déclaration a pour but d’informer l’administration des contrats de travail conclus ou résiliés au cours de l’année concernée.
• Les entreprises doivent transmettre la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre de 2020 au plus tard le 30 avril 2021. L’employeur qui transmet sa déclaration en retard perd l’exonération de cotisations sociales pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2021. Cette exonération lui sera de nouveau accordée pour les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou
  le dépôt de la déclaration.

Pierre ROCHETTE