La chronique fiscale du 29 novembre 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

L’observatoire fiscal de l’union européenne publie un nouveau rapport sur la concurrence fiscale/PLF2022 : Adoption d’un amendement prolongeant un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux énergétique en faveur des pme/ PLF 2022 : De nouveaux amendements concernant la fiscalité de l’innovation/ PLF 2022 : Prolongation d’une année du dispositif immobilier Censi-Bouvard

L’observatoire fiscal de l’union européenne publie un nouveau rapport sur la concurrence fiscale

• Intitulé Nouvelles formes de concurrence fiscale dans l’Union européenne : une enquête empirique, le nouveau rapport de l’observatoire fiscal vise à faire le point sur la concurrence fiscale à laquelle les contribuables sont confrontés au sein de l’UE.
• La concurrence fiscale consiste, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères, capitaux étrangers ou de nouveaux contribuables.
• Au sein de l’UE, l’observatoire note que le nombre de régimes fiscaux pour personnes physiques étrangères et pour entreprises est en nette augmentation.
• Cette politique de concurrence fiscale apporte de nombreux effets néfastes trop souvent sous-estimés :
  • Sur le plan économique, la concurrence fiscale met en péril les ressources des États, car la charge fiscale se voit augmentée pour les contribuables qui ne peuvent changer de résidence fiscale facilement. C’est notamment le cas des contribuables qui se trouvent dans les premières tranches d’imposition.
  • Sur le plan social, le principe de la progressivité de la fiscalité est bafoué puisque les politiques de concurrence fiscale avantagent les plus riches qui paieront donc des taux effectifs beaucoup plus bas que le reste de la population.
• L’Observatoire Fiscal de l’UE propose donc quatre mesures afin de limiter les effets néfastes de la concurrence fiscale :

1. Une réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ;
2. Explorer la possibilité d’une taxation unilatérale des expatriés ;
3. Limiter les déductions sur l’assiette de l’impôt pour les sociétés assujetties au régime de l’impôt minimum mondial ;
4. Minimiser les exemptions de l’impôt minimum mondial.

François Bonia-Derome

PLF2022 : Adoption d’un amendement prolongeant un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux énergétique en faveur des pme

• L’article 27 de la Loi de Finances pour 2021 avait introduit un crédit d’impôt en faveur des PME (au sens du droit de l’UE) pour leurs dépenses de travaux de rénovation énergétique concernant les bâtiments à usage tertiaire. Ce crédit d’impôt octroyait un avantage pour les dépenses uniquement engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il était donc temporaire.
• Cette mesure, qui encourageait la transition énergétique et contribuait à la relance économique, a donc été reconduite pour un an par les parlementaires. Ces derniers ont estimé que son arrêt fin 2021 n’était pas une bonne chose. Les entreprises n’avaient pas pu prendre pleinement conscience du texte pour pouvoir l’appliquer. En effet, les textes d’applications n’avaient été publiés qu’en juin 2021.
• Ainsi, le crédit d’impôt sera possible sous deux conditions : les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de l’activité de la PME qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et la construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux.
  Le Gouvernement s’en est donc remis au Sénat pour cet amendement, et nous verrons si les députés le conservent en seconde lecture.

Doris Youta

PLF 2022 : De nouveaux amendements concernant la fiscalité de l’innovation

• Des avantages fiscaux ont été envisagés par les députés en matière d’innovation des entreprises. Ils s’inscrivent dans la continuité du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) destiné à soutenir les activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Nous n’étudierons pas cet avantage fiscal et son efficacité depuis sa création en 1983, mais il est nécessaire d’aborder le sujet du CIR afin de comprendre les mesures fiscales envisagés dans le projet de loi de finances pour 2022.
• En effet, les entreprises qui concluraient un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 profiterait du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO). Son montant serait égal à 40 % (majoré à 50% pour les PME) des dépenses facturées par les ORDC ayant réalisés des recherches pour la société bénéficiaire du crédit d’impôt, dans la limite de 2 millions d’euros par an.
• Ainsi, une société ayant réalisé des dépenses de recherches en collaboration avec certains organismes, en respectant certaines conditions, peut bénéficier d’une baisse considérable de son impôt net à payer. Par exemple, les ORDC ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec l’entreprise. Enfin, l’amendement spécifie que les sommes concernées ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice du CIR.
• Aussi, afin d’affirmer le soutien aux dépenses d’innovation, le crédit d’impôt innovation (CII) au taux de 20 % déjà prévu pour les petites et moyennes entreprises (PME) réalisant certaines dépenses d’innovations dans la limite de 400 000 euros est modifié. Le dispositif du CII est étendu jusqu’au 31 décembre 2024.
• En outre, à compter du 1er janvier 2023, le forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII sera supprimé, et une hausse du taux de du CII est prévue, porté de 20 à 30 % et de 40 à 60 % pour le taux outre-mer.

Matteo Palmas

PLF 2022 : Prolongation d’une année du dispositif immobilier Censi-Bouvard

• Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif immobilier qui permet aux particuliers d’obtenir en avantage fiscal en acquérant un logement meublé dans une résidence de service réservée aux étudiants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Ce dispositif a un but social et favorise le déploiement de logements en faveur des personnes dépendantes.
• Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 11 % du prix d’achat du bien, répartie sur 9 ans. Il permet aussi au contribuable de récupérer la TVA. Attention, l’avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
• Certaines conditions doivent être respectées : le logement doit être neuf ou acheté depuis plus de 15 ans et remis à neuf. Son prix est plafonné à 300 000 € (ce montant prend en compte le prix d’acquisition et le coût potentiel des travaux) et le contribuable doit choisir le régime fiscal LMNP Censi-Bouvard. Aussi, l’acquéreur s’engage à louer le bien dans les douze mois suivant l’acquisition et ce pendant 9 ans.
• La récupération de la TVA est possible à condition que la résidence acquise propose au moins trois services (par exemple le nettoyage, la restauration et la conciergerie) et que le bien soit soumis à la TVA de 5,5%.
  Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, le dispositif vient d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Jean Morin