La chronique fiscale du 3 Mai 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Vers un impôt mondial pour les multinationales ?/Une tolérance accordée pour le dépôt des déclarations fiscales des entreprises/Crédit d’impôt pour abandon de loyer : l’administration fiscale détaille les obligations déclaratives pour les SCI/Associations et fond de solidarité

Vers un impôt mondial pour les multinationales ?

• Lors du G20 qui s’est tenu début avril, les ministres des finances ont affirmé leur soutien à l’administration de Joe Biden. Le nouveau Président des États-Unis d’Amérique souhaite mettre en place un taux d’imposition mondial pour les multinationales qui ne se limitent pas aux seuls GAFA.
• Pour rappel, ce projet est discuté depuis plusieurs années par de nombreux décideurs politiques européens.
• Le 27 avril, les États-Unis ont proposé un taux s’élevant à 21%, représentant presque le double des propositions françaises, qui évoquaient un taux de 12,5%, semblable à celui appliqué en Irlande. Malgré cette différence, la majorité des pays de l’Union Européenne semble approuver le taux proposé par le gouvernement de Joe Biden.
• Toutefois, ce taux sera difficile à accepter pour les pays pratiquant des politiques fiscales préférentielles. En effet, les impositions en vigueur dans ces États représentent leur principale attractivité aux yeux des investisseurs étrangers.
• Ce changement pourrait mettre en échec les différentes stratégies d’évasion et de concurrence fiscale entre les États mais aussi et surtout représenter une somme importante d’argent public supplémentaire pour chacun d’eux.
• Le G7 qui se tiendra au mois de juillet devrait apporter des éclaircissements sur ce taux mondial d’imposition des multinationales.

Olivia TARI

Une tolérance accordée pour le dépôt des déclarations fiscales des entreprises

• Pour rappel, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de résultat est le 19 mai. Concernant la déclaration annuelle de TVA, la date limite est le 4 mai.
• Cependant, au regard du rythme soutenu auquel font face les experts-comptables durant cette période déclarative, une tolérance leur a été exclusivement accordée.
  Ces derniers auront jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer et souscrire :
  • • Les liasses fiscales ;
    • Les déclarations CA 12 ;
    • Les CVAE (sauf pour les CVAE créditrices) ;
    • Les déclarations d’impôt sur les sociétés ;
    • Les déclarations d’impôt sur le revenu.

• La tolérance est accordée sans qu’aucune demande de justification ne soit à formuler.
• Précisons qu’il s’agit bien d’une tolérance et non d’un report qui aurait une incidence sur l’exercice comptable suivant.

Manon CHEMAM

Crédit d’impôt pour abandon de loyer : l’administration fiscale détaille les obligations déclaratives pour les SCI

• L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour les bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises locataires particulièrement touchées par la crise sanitaire.
• L’administration a détaillé les obligations déclaratives lorsque ce dispositif bénéficie à une SCI.
• Pour une SCI relevant de l’IS : le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire 2069-RCI-SD.
• Pour une SCI relevant de l’IR : le remplissage de ce formulaire n’est pas requis. Dans la déclaration 2072, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt doit être déclarée pour chaque associé.
• Plusieurs situations sont à distinguer :
  • Les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers doivent indiquer dans la case 7LS de la déclaration 2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles ;
  • Les associés qui déclarent leur quote-part en BIC, BNC ou BA doivent calculer le montant de leur crédit d’impôt sur la déclaration 2069-RCI-SD et le reporter sur la case 8LA du formulaire 2042-C-PRO.

Pierre ROCHETTE

Associations et fonds de solidarité

• Le fonds de solidarité octroie des subventions non fiscalisées à des acteurs de la vie économique dont l’activité se trouve sclérosée par la crise sanitaire. De ce fait, de nombreux professionnels ont pu bénéficier d’aides mensuelles pouvant atteindre 200 000 euros dans certains cas.
• Cependant, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de rappeler par un communiqué de presse que les associations sont elles aussi éligibles au fonds de solidarité, comme les entreprises, sous réserve de certaines conditions.
• Les conditions sont prévues au sein d’un décret du 30 mars 2020. Les associations doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés, en catégorie BIC, ou employer au moins un salarié tout en respectant les critères incombant aux entreprises, soit la perte de moitié du chiffre d’affaires.
• Cette aide n’est en revanche ouverte qu’à partir d’un seuil minimal de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 1 million d’euros, sauf exceptions (loisirs indoor, salles de sport, jardins, zoo, établissement thermaux, activités de tourisme de montagne).
• Ainsi, l’aide mensuelle sera attribuée en fonction de l’activité principale de l’association (S1, S1
  bis, autre).

Marc-Antoine COULON