La chronique fiscale du 4 octobre 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Plan indépendants : les nouveautés fiscales pour les entrepreneurs /Une défiscalisation des pourboires par carte bancaire  dès 2022 / La facturation électronique : une obligation qui démarrera entre 2024 et 2026 / Vers la transparence fiscale des Multinationales.

Le Plan indépendants : les nouveautés fiscales pour les entrepreneurs

• Le Plan indépendant concerne tout type d’entrepreneur ainsi que les gérants majoritaires de sociétés affiliées au SSI.
  Le volet fiscal du plan indépendant comprend 3 axes principaux :
  • Reconversion et formation des indépendants : Doublement du crédit d’impôt pour les formations des dirigeants TPE et assouplissement des conditions d’éligibilité de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
  • Transmission des entreprises : Autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Assouplissement des conditions permettant l’exonération d’impôt pour tout ou partie des plus-values professionnelles en cas de vente de fonds de commerce donné en location gérance. Assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles pour cession d’entreprise lors d’un départ à la retraite. Le délai serait de 36 mois au lieu de 24 mois. Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values
    liées à la vente d’entreprises individuelles : 500 000 euros au lieu de 300 000 euros et 1 000 000 euros au lieu de 500 000 euros.
  • Simplifier le début d’activité des entrepreneurs : Allongement des délais du choix du régime d’imposition pour les micro-entrepreneurs. Les délais d’option ou de renonciation seront harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent. Autorisation pour l’entrepreneur de faire sa déclaration du chiffre d’affaires dès le début de son
    activité sans attendre le délai actuel de 90 jours

Claire FAUPIN

Une défiscalisation des pourboires par carte bancaire dès 2022

• En droit, une pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement par l’un des parents à l’autre ayant pour but de satisfaire les besoins courants de l’enfant (nourriture, logement, frais de scolarité…). Celle-ci peut être versée naturellement ou découler d’une décision de justice dans le cadre d’une instance de divorce.
• En matière fiscale, ce sont les articles 205 à 207 du Code général des impôts qui prévoient une obligation alimentaire réciproque en cas de besoin entre ascendants et descendants.
• Ainsi, le législateur fiscal permet de déduire des revenus du contribuable une pension alimentaire à condition qu’elle remplisse certaines conditions. Pour les enfants mineurs plus particulièrement, les pensions alimentaires versées dans le cadre d’un divorce sont des sommes déductibles des revenus du parent versant la pension.
• Cette pension alimentaire peut revêtir plusieurs formes : elle peut être versée sous forme numéraire mais peut également prendre la forme d’une contribution en nature pour l’enfant.
• Dans une décision du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, de la même manière qu’une pension versée en numéraire, les pensions alimentaires réglées sous forme de prestation en nature entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent qui en bénéficie et est donc imposable. La Haute juridiction prévoit une exception à ce principe : les pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un enfant en garde alternée et qui sont prises en compte dans le quotient familial de chacun des parents n’entrent pas dans la base imposable du parent bénéficiaire de la pension alimentaire. Par conséquent, dans cette dernière situation, la pension alimentaire n’est donc pas imposable.

Louis VAN CAUTEREN

La facturation électronique : une obligation qui démarrera entre 2024 et 2026

• Dans une ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de la facture électronique obligatoire a été reportée de 18 mois. Sa mise en œuvre, initialement prévue entre 2023 et 2025, est reportée à la période entre 2024 et 2026.
• Un nouvel échéancier a été fixé pour la mise en place de cette nouvelle obligation :
  • A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • A compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • A compter du 1er janvier 2026 pour les PME et petites entreprises.
• Le but de cette transition est de faciliter la vie fiscale de l’entreprise, que ce soit en supprimant les factures manuscrites et en donnant accès à un portail public de facturation.
• Enfin, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale certaines factures, notamment celles relatives aux transactions avec les entreprises étrangères et aux transactions réalisées avec les particuliers.

Guillaume LENOIR

Vers la transparence fiscale des multinationales fiscales

• Le 1er juin la présidence du Conseil de l’Union européenne a conclu un accord afin d’accroitre la transparence fiscale des
  multinationales. La directive portera le nom de « directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP).
• L’accord consiste à contraindre les sociétés mères et les filiales, implantées dans plusieurs pays et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, à dévoiler le montant des impôts qu’elles ont acquitté dans chaque pays membre de l’Union européenne.
• Le 28 septembre dernier, le Conseil a donné son accord pour une adoption définitive. La directive va donc être soumise au Parlement européen avant d’entrer en vigueur.
• Notons que la France aura 18 mois pour la transposer en droit interne.

Manon CHEMAM