La chronique fiscale du 7 novembre 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Projet de loi de finances pour 2022 : bientôt des crédits d’impôt pour les entreprises favorisant la pratique sportive ? / La prorogation du prêt à taux zéro jusqu’à fin2023 / Aviseurs fiscaux : des « indics » rapportant plus de 100 millions d’euros à l’état

Projet de loi de finances pour 2022 : bientôt des crédits d’impôt pour les entreprises favorisant la pratique sportive

• Deux amendements ayant pour but d’instituer un crédit d’impôt pour les entreprises favorisant l’activité physique de leurs salariés ont été déposés le 21octobre 2021 à l’Assemblée nationale.
• Le premier amendement prévoit d’instaurer un crédit d’impôt de 50% pour les dépenses des entreprises dont l’objet est de financer la création d’infrastructures ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise.
  Le crédit d’impôt sera également accordé aux entreprises qui versent une aide financière aux salariés afin de leur permettre de pratiquer une activité sportive régulière à l’extérieur de l’entreprise. Il sera plafonné à hauteur de 250 000 € par entreprise.
• Cet amendement a pour objectif de traduire les ambitions fiscales du rapport de Régis Juanica sur l’activité physique et la sédentarité. Le but étant d’encourager l’activité physique des salariés grâce à la mise en place d’infrastructures sportives au sein de l’entreprise.
• Le second amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire de 30 % concernant les dépenses de partenariat sportif des entreprises avec des associations, des sportifs de haut niveau, ou des sociétés sportives participant à des compétitions organisées par les fédérations agréées.
  Ce second crédit d’impôt serait quant à lui plafonné à100 000 € par entreprise.
  L’objectif de ce second amendement consiste à favoriser la pratique sportive des salariés tout en aidant financièrement les clubs de sport durement frappés par la crise sanitaire en raison des jauges des pectateurs réduites.
• Les deux textes devraient être examinés en séance à l’Assemblée nationale le mercredi 10 Novembre, donc l’affaire reste à suivre.

François Bonia-Derome

La prorogation du prêt à taux zéro jusqu’à fin 2023

Le gouvernement envisageait de supprimer ou de modifier le prêt à taux zéro (PTZ) mais a finalement décidé de le prolonger jusqu’à fin 2023. Initialement, le PTZ devait se terminer le 31 décembre 2022.

Pour rappel, ce dispositif a pour but de faciliter l’acquisition de la première résidence principale, car il ne produit aucun intérêt. Il est accordé :

• Sous conditions d’un seuil de revenus, précisément ceux perçus deux ans avant l’acquisition ;
• Pour une durée de 20 à 25 ans ;
• Pour les logements neufs, jusqu’à 40% du coût total de l’opération dans les zones les plus tendues et jusqu’à 20% dans les zones détendues;

Pour les logements anciens dans les zones détendues, si de lourds travaux sont nécessaires.

Les conditions du prêt à taux zéro ne font l’objet d’aucune modification. Un amendement doit toutefois être adopté en séance publique avant d’être étudié par le Sénat.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a approuvé la création du contrat d’engagement jeune (CEJ) pour le mois de mars 2022. Ce dispositif aura pour objectif de ramener les jeunes sans emploi, sans formation, ni études, vers l’emploi en échange d’une allocation pouvant atteindre jusqu’à 500 euros par mois.

Olivia Tari

Aviseurs fiscaux : des « indics » rapportant plus de 100millions d’euros à l’état

Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ?

• Il s’agit de personnes qui dénoncent ou apportent des éléments permettant d’établir une fraude fiscale. Même si la fraude fiscale représente des milliards d’euros, leurs renseignements ont pu apporter quelques millions d’euros dans les caisses de l’État depuis 2017.
  Toutefois, cette « opération » n’est pas gratuite pour l’État. En effet, les aviseurs fiscaux sont rémunérés en contrepartie de leurs informations.
• La majeure partie des fraudes qui ont été dénoncées étaient afférentes à la fiscalité internationale. Par le succès de cette opération, le fisc avait étendu en 2020leur domaine d’attribution en incluant la TVA (fraude qui représente des milliards d’euros).
• En cette fin d’année, une parlementaire souhaite développer ce rôle d’aviseur fiscal en :
  • Offrant aux aviseurs une indemnité égale à 15 % des droits recouvrés ;
  • Et en leur garantissant un anonymat total puisque certains subissent diverses menaces.

Manon Chemam