La revue de presse académique #10

Voici la 10ème édition de la revue de presse académique, en temps de crise sanitaire, rédigée par nos enseignants-chercheurs.

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Bonne lecture !

En France, bientôt la fin de l’état d’urgence sanitaire… Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire après le 10 juillet, et pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, a d’ores et déjà été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 juin. Un amendement introduit par le Gouvernement prévoit que l’état d’urgence sera toutefois maintenu à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre car le virus y circule encore activement. Plus de détails ICI. Pour un commentaire, lire notamment, « Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire » par Xavier Bioy ou « L’état d’urgence prolongé à Mayotte et en Guyane » par Patrick Roger.

Le Parlement devrait bientôt examiner le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire puisque le Premier ministre vient de le présenter en Conseil des ministres le 10 juin 2020. Sur ce projet, Jean-Baptiste Jacquin et Cédric Pietralunga, « Etat d’urgence sanitaire : l’exécutif veut maintenir des mesures provisoires » dans Le Monde; et sur l’avis du Conseil d’Etat sur ce texte, cf. infra.

Science politique/Relations internationales :

Une nouvelle revue vient de paraitre : “Par ici la sortie !”. Elle réunit de grands noms du monde intellectuel pour penser la crise du Covid-19 et la façon dont nos sociétés devront se redéfinir.

La COVID19 s’étend dans des régions jusqu’alors peu touchées.

Le site Afrobarometer propose de nouvelles statistiques sur la confiance des sociétés envers les gouvernements du continent africain dans ce contexte de crise sanitaire.

Cet article essaie de comprendre pourquoi l’impact de la COVID19 varie autant d’un pays à l’autre. Il faut certes s’intéresser aux capacités de l’État, aux institutions, les priorités politiques mais aussi aux structures sociales.

L’IISS propose un Webinar à visionner ICI sur le rôle des groupes non étatiques dans les réponses apportées à la pandémie de la COVID-19 dans les zones urbaines marginalisées des pays du Sud. Dans certaines villes, les gangs et les milices ont imposé des couvre-feux obligatoires et aidé à livrer des fournitures. Mais la pandémie a également accru l’attrait des citoyens pauvres pour les économies criminelles. Alors que les gouvernements peinent à réagir, les groupes armés criminels renforcent leur emprise sur ces zones urbaines.

La démocratie représentative traverse une crise. En rappelant aux élites l’urgence des revendications des classes populaire, le populisme révèle certaines des failles de la démocratie représentative. Le populisme se présente comme une critique des élites dont les scientifiques font partie. Les spécificités d’un tel populisme lié à la science n’ont pas encore été conceptualisées. Cet article propose une tentative de conceptualisation.

Cour européenne des droits de l’homme :

Commentaires de jurisprudence à lire :

Emilie Lenain, « Il était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des lacunes du droit. Cour EDH, Grande chambre, décision du 5 mai 2020, M. N. et autres contre la Belgique, n° 3599/18 ». Résumé : Le 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, en Grande Chambre, une décision d’irrecevabilité dans l’affaire M. N. contre Belgique. Les requérants alléguaient notamment une violation de l’article 3 de la Convention au motif que le refus de visa aux fins de demander l’asile opposé par le Consulat belge de Beyrouth les exposait directement à des mauvais traitements. La Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête considérant que la Belgique n’avait pas exercé sa juridiction sur les requérants. D’une part, la décision rendue permet de mieux délimiter la portée extraterritoriale des obligations conventionnelles des États parties au titre de l’article 3. En particulier, la Cour met l’accent sur la nécessité de circonstances exceptionnelles pour conclure à un exercice extraterritorial par l’État de sa juridiction. D’autre part, dans une perspective plus globale, les juges de Strasbourg s’inscrivent dans la lignée de ceux de Luxembourg en refusant de reconnaître une obligation de délivrer des visas humanitaires aux personnes en besoin de protection internationale. La jurisprudence européenne restreint les options de ces dernières en matière de voie légale d’accès au territoire européen et de recours juridictionnel.

Pour la première fois depuis sa création, la Cour a tenu, le 10 juin 2020, une audience en visioconférence en application des mesures spéciales qu’elle a adoptées en raison de la crise sanitaire mondiale. L’audience M.A. c. Danemark s’est déroulée sans public, et c’est par visioconférence que les parties ont plaidé. Comme toutes les audiences de la Cour, cette audience a été filmée et sa retransmission sera publiée sur le site internet de la Cour le 11 juin 2020. Dans cette affaire, un ressortissant syrien entré au Danemark en janvier 2015, qui s’est vu accorder un permis de séjour prolongé par périodes d’un an, se plaint du refus du Danemark de délivrer à son épouse un permis de séjour pour regroupement familial.

Le 29 mai 2020, la Cour a rendu son 2^ème avis en vertu du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme entré en vigueur en 2018. Cet avis consultatif répond à une demande soumise par la Cour constitutionnelle arménienne. L’affaire concernait l’interprétation d’un article du code pénal arménien pénalisant le renversement de l’ordre constitutionnel et son application au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, dans le contexte d’une procédure dirigée contre l’ancien président Robert Kocharyan. Pour aller plus loin, ICI.

A propos de l’arrêt Baldassi et autres c. France du 11 juin 2020. Nous vous invitons à lire : Jean-Baptiste Jacquin, « Boycott de produits d’Israel : la France condamnée » publié dans Le Monde.

Dans l’affaire Baldassi et autres c. France, la Cour a examiné les requêtes de plusieurs militants de la cause palestinienne concernant leur condamnation pénale pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » et rendu un arrêt le 11 juin où elle a conclu à la violation de la liberté d’expression et à la non-violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi) au motif que, en l’état de la jurisprudence à l’époque des faits, les requérants pouvaient savoir qu’ils risquaient d’être condamnés sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 en raison de l’appel à boycott des produits importés d’Israël qu’ils ont proféré. Plus de détails : ICI

Contrôle des mesures gouvernementales et législatives pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19 :

Enquête judiciaire :

Le procureur de la République de Paris a annoncé lundi 8 juin l’ouverture d’une enquête préliminaire sur la gestion de la crise sanitaire en France, notamment pour « homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger de la vie d’autrui », à lire notamment, Simon Piel dans le Monde du 11 juin « Covid : ouverture d’une vaste enquête judiciaire ».

Conseil constitutionnel :

Contrôle des mesures gouvernementales et législatives pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19 : Les deux décisions du Conseil constitutionnel 2020-849 DC et 2020-850 QPC du 17 juin 2020 concernent les élections municipales 2020. Dans la 1^ère, il valide le report du second tour de ces élections, tout en encadrant les modifications du déroulement d’opérations électorales. Il a jugé dans la 2^nde qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité au motif que « le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances. Or, aucun changement de ce type n’a pu être démontré ». Au contraire, le Conseil constate qu’il a « Dans sa décision du 18 novembre 1982, […] spécialement examiné l’article L. 262 du code électoral, dans la même rédaction que celle contestée par la requérante, [et…] déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision ». De plus, « Si, depuis cette décision, le champ d’application de ces dispositions a été étendu aux communes d’au moins 1 000 habitants, les dispositions prévoyant cette extension ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 mentionnée ci-dessus. En outre, ni la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ni la mention explicite du principe de sincérité du scrutin dans des décisions du Conseil constitutionnel postérieures aux décisions précitées ne constituent un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées. Enfin, le taux d’abstention des électeurs lors du scrutin qui s’est tenu le 15 mars 2020 et le contexte particulier lié à l’épidémie de covid-19 ne constituent pas non plus un changement des circonstances justifiant un tel réexamen ». Plus de détails ICI et pour un commentaire, « Élections municipales : le Conseil constitutionnel rejette les questions prioritaires de constitutionnalité formées contre le report des élections au moins de juin » par Romain Rambaud.

A noter aussi la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 portant sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, résumée ainsi dans le communiqué de presse de la Haute juridiction « Le Conseil constitutionnel confirme qu’il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Il juge en des termes inédits que constituent de graves abus de cette liberté la diffusion d’images pornographiques représentant des mineurs, d’une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, d’autre part. Mais il censure pour plusieurs motifs certaines obligations faites par la loi déférée à des opérateurs de retirer des contenus à caractère haineux ou sexuel diffusés en ligne ». Pour plus de détails ICI et pour un commentaire, « ‘Haine en ligne’ : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia » par Alexandre Piquard et Martin Untersinger et l’éditorial « Stopper la haine » dans Le Monde du 20 juin 2020; et à réécouter sur France culture, le billet politique de Frédéric Says.

Toujours à propos de la décision du Conseil constitutionnel 2020-800 DC du 11 mai 2020 sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lire Patricia Rrapi, « Le Préambule de la Constitution de 1946, fondement constitutionnel de l’état d’urgence », in Revue des droits de l’Homme, Actualités Droits-Libertés, 8 juin 2020. Cet article est accessible gratuitement sur le site de la revue où il est résumé ainsi : « Dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel valide la plupart des mesures de police en se fondant sur l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé tel qu’il figure dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ce qui apparaît comme une évidence cache cependant un détournement dudit Préambule et révèle l’idée dangereuse que les pouvoirs publics se font désormais de la santé publique ».

Conseil d’Etat :

Ordonnance du 13 juin 2020, Manifestations sur la voie publique : Les rassemblements de moins de 5 000 personnes, interdits dans le cadre de l’état d’urgence, sont de nouveau autorisés, Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. « Le Conseil d’Etat rétablit en partie la liberté de manifester » de Raphaelle Besse Desmoulières dans Le Monde ; et sur le site du Conseil d’Etat.

Avis consultatif sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire:

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire. La juridiction de Montpensier y estime en particulier que le régime de sortie de l’état d’urgence proposé par le texte, conçu et adapté, dans ses mesures comme dans sa temporalité, aux seuls besoins de la gestion de la fin de la crise provoquée par le covid-19 ne constitue pas un régime permanent mais s’applique exclusivement à l’état d’urgence déclaré le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai 2020. Par conséquence, il propose de ne pas codifier les dispositions du projet de loi dans le code de la santé publique. Le Conseil d’Etat y vérifie également la conformité à l’article 2 de la Déclaration de 1789, à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et au RGPD (protégeant le respect de la vie privée) du projet qui prévoit la prolongation de la durée de conservation de certaines données collectées par les systèmes d’information (le traitement « SIDEP », destiné à identifier les personnes dépistées positives au virus du covid-19, et le traitement « Contact Covid », destiné à identifier les contacts à risque de contamination des personnes dépistées ou diagnostiquées positives et à permettre l’utilisation de ces informations à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique). Le reste de l’avis porte sur le régime qui serait applicable dans les 4 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire et en cas de 2^ème vague de l’épidémie. Plus de détails ICI.

Décisions contentieuses, 2 ord. référés du 8 juin 2020

Le syndicat Médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT (SMICT CGT) du centre hospitalier universitaire de Lille a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de modifier les recommandations d’emploi des masques FFP2 édictées par le ministère chargé de la Santé afin que le port de ces masques soit prescrit pour tous les personnels soignants intervenant au niveau des voies respiratoires ou entrant dans la chambre d’un patient atteint ou suspecté d’être atteint par le covid-19. Par une ordonnance du 8 juin 2020, le juge des référés a rejeté leur requête estimant que l’Etat n’avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit ne pas subir des traitements inhumains et dégradants. Pour aller plus loin ICI

Plusieurs associations d’avocats et de défense des droits des étrangers ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions de l’ordonnance du 13 mai 2020 qui prévoient, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire – soit, en principe, jusqu’au 10 juillet –, d’une part, que l’ensemble des recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont jugés par un juge unique sauf renvoi par ce dernier à une formation collégiale, d’autre part, que les membres des juridictions administratives peuvent siéger depuis un lieu distinct de la salle d’audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Sur le premier point, le juge des référés a estimé qu’il existait un doute sérieux sur le caractère proportionné et justifié de la généralisation du jugement par juge unique à la CNDA pendant la période de l’état d’urgence sanitaire car non limitée à des hypothèses pouvant être justifiées par les caractéristiques des affaires. Il a par conséquent prononcé la suspension de cette mesure qui dans les faits n’avaient pas encore été appliquées. Par contre, le juge des référés a rejeté la seconde demande au motif que les requêtes n’avançaient d’arguments de nature à faire naître un doute sur la légalité des dispositions contestées. Pour aller plus loin ICI

Décisions à venir :

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le Conseil d’Etat sur la légalité de l’interdiction de manifester alors que les contraintes sanitaires contre l’épidémie sont moindres et à l’heure où de nombreuses manifestations ont lieu… A lire, « L’interdiction des manifestations est-elle tenable » de Raphaelle Besse Desmoulières dans Le Monde ou l’éditorial dans le numéro du 11 juin « Déconfinement : la doctrine bousculée ».

Le contrôle parlementaire :

Le mardi 16 juin à 17h, à l’Assemblée nationale, la mission d’information de la Conférence des présidents, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus – covid 19 a débuté son travail d’enquête en auditionnant Jérôme Salomon, Directeur général de la santé. Toutes les auditions sont retransmises sur le portail vidéo de l’Assemblée. La composition ou encore l’agenda de la commission sont à retrouver sur le site de la Chambre. A lire aussi les commentaires dans Le Monde par Chloé Hecketsweiler et Solenn de Royer, « Crise du Covid : l’heure des comptes a sonné à l’Assemblée nationale », « Covid : Salomon élude les questions gênantes » et « Pénurie de masques : la Commission d’enquête obtient des réponses ‘précises ‘ » ; et « Enquêtes parlementaires : que risque le gouvernement ? » par Elina Lemaire.

Quant à la proposition de résolution tendant à créer au Sénat une commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, elle sera examinée en séance publique le 30 juin 2020. Le rapport de la Commission des lois devrait être bientôt mis en ligne.

Et pour suivre l’actualité des travaux du Sénat sur la crise du coronavirus Covid-19.

Droit constitutionnel :

La crise du covid-19, reflet des anomalies du fonctionnement de la Vè République, Thibaud Mulier, Blog de Jus Politicum. Avec l’épidémie de covid-19, l’Exécutif renforce sa concentration du pouvoir. La plus récente illustration concerne l’usage détourné du Conseil de défense pour gérer la crise par le Président de la République. Ce genre d’excès persuade bon nombre d’en finir avec nos institutions. Pourtant, avant d’envisager une hypothèse aussi radicale, il faut souligner qu’un changement constitutionnel ne serait peut-être pas suffisant, car les défauts de la V^e République sont aussi dus à une pratique non conforme de la Constitution.

Droit de l’environnement :

Estelle Dantan, Vincent Louis et Aurèle Pawlotsky, « Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de droit de l’environnement ». Pour résumé : « La gestion de la pandémie du Covid-19 a entraîné une production normative importante, notamment en droit de l’environnement, qui a fait l’objet de nombreuses entorses : le gouvernement a ainsi porté atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’environnement, tout en octroyant un droit de dérogation aux préfets, qui en ont fait un usage hétérogène ».

Malgré le confinement, les travaux de la convention citoyenne pour le climat se sont poursuivis et celle-ci a révélé jeudi 18 juin ses 150 propositions qui doivent encore être votées dans les jours à venir par les participants puis être présentées au gouvernement. Plus de détails sur le site officiel de la Convention. Le dossier « 150 propositions pour une rupture écologique » dans Le Monde du 20 juin; ou à réécouter sur France culture dans L’invité des matins de Guillaume Erner « L’écologie au secours de la démocratie ? Le bilan de la convention citoyenne pour le climat ».

Défenseur des droits :

Publication du rapport annuel du Défenseur des droits le 8 juin 2020. Il est accessible sur le site du DD et traite notamment de l’état d’urgence sanitaire : « Le Défenseur des droits, pendant la période de crise sanitaire, a non seulement continué à exercer son activité normale, mais il s’est également efforcé de défendre les droits de chacune et de chacun dans les problèmes les plus quotidiens qu’ils ont pu rencontrer en lien avec cette crise : les refus de paiement en espèces, les conséquences de la fermeture des bureaux de poste, l’accès des parents seuls avec enfants ou de personnes handicapées aux supermarchés… Il a porté à cet égard une attention particulière aux personnes handicapées, aux groupes sociaux les plus vulnérables et au respect des droits des enfants, et surtout à ceux pris en charge en protection de l’enfance. Avec vigilance, il a veillé à ce que les mesures législatives et règlementaires envisagées pour lutter contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement ».

A lire et/ou écouter sur ce rapport annuel et en lien avec la mobilisation en France contre les violences des forces de l’ordre, le Défenseur des droits, invité du journal de 12H30 sur France culture le 8 juin 2020 et Jean-Baptiste Jacquin, « Hausse de 29% des réclamations contre les forces de l’ordre en 2019 ».

Application Stopcovid téléchargeable depuis le lundi 2 juin 2020, suite… :

Sur France culture, Le temps du débat revient sur l’application de traçage StopCovid et s’interroge en particulier sur son efficacité une semaine après son lancement dans son émission du 9 juin 2020 intitulée « StopCovid : beaucoup de bruit pour quoi ? ».

Libertés publiques et procédure pénale… :

A lire aussi dans le Monde du 6 juin 2020, p. 28, 2 articles sur la réforme des assises signés par des avocats (Me Frank Berton – Lille-, Me Cécile de Oliveira) et magistrats (Stéphane Cantero, Jean-Christophe Muller et David Sénat).

Dans une ordonnance rendue le 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public, sous certaines conditions, afin de garantir la liberté fondamentale de manifester ICI.

La fin de l’état d’urgence sanitaire n’implique pas forcément la fin des régimes dérogatoires aux libertés fondamentales : la CNCDH rend un avis sur la manière dont la fin de l’état d’urgence sanitaire peut toujours engendrer des menaces sur les droits fondamentaux : ICI

Situation actuelle en France de la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et la xénophobie

Au regard des manifestations dénonçant le racisme, les violences policières, et les discriminations systémiques, il peut être intéressant de lire le rapport de la CNCDH rendue ce mois-ci, sur la situation du racisme, de la xénophobie, et l’antisémitisme : ICI

Droit funéraire :

Evolution des règles encadrant le protocole funéraire pendant le confinement et depuis le déconfinement, lire « Mourir pendant le Covid-19 : analyse des dérogations au droit funéraire » par Guillaume Rousset. Evolution des règles encadrant le protocole funéraire pendant le confinement et depuis le déconfinement, lire « Covid-19 : la bataille politique autour du rite funéraire », Rémi Dupré et Béatrice Jérôme ; l’entretien « Au Père-Lachaise, il y a eu plus de 1000 crémations par mois ».

Union européenne :

L’Union, le citoyen et le virus : occasion manquée et session de rattrapage par Marc Blanquet, AFÉE – Association Française d’Études Européennes. Dans ce billet, le Professeur Blanquet replace le rôle joué par l’Union européenne dans le contexte du Coronavirus. Il met en perspective l’action de l’UE et la réception de cette action par les citoyens européens : « les citoyens européens ne perçoivent pas le moins du monde ce que leur apporte cette Union, dont on ne leur parle en général que pour en souligner les insuffisances et qui, quant à elle, ne « parle » pas aux citoyens européens. Tout était différent au sortir de la 2° Guerre mondiale, lorsque le lancement de ce nouveau modèle révolutionnaire de gestion en commun des souverainetés nationales avait pour objectif, en 1950, de maintenir la paix entre les États européens, ce qui était très « parlant » pour les Européens à ce moment-là, puis, en 1957, d’établir une forme de prospérité économique qui, dix ans après les restrictions de l’après-guerre, l’était tout autant…Ces objectifs ont été tellement atteints qu’ils sont désormais considérés comme naturels par le citoyen de l’Union et ne sont plus mis au crédit de l’intégration, l’incompréhension générale ayant accueilli le Prix Nobel de la Paix pour l’Union en 2012 en ayant été un témoignage éclatant. […] Le 23 avril, les chefs d’État ou de gouvernement ont chargé la Commission d’élaborer un plan de sortie de crise, qui pourrait atteindre les 1600 milliards d’euros… L’Union européenne a manqué l’entrée dans la crise, elle a aujourd’hui l’opportunité d’apparaître comme celle qui permettra d’en sortir au mieux. Encore faudrait-il que le citoyen européen prenne conscience de ce que fait l’Union pour que la conclusion s’impose à lui : les problèmes actuels, face au coronavirus, viennent surtout d’un déficit d’union européenne. »

The impact of COVID-19 on EU citizens’ rights in the United Kingdom, Alexandra Bulat, Open Horizons, n°3, June 2020, Fondation Robert Schuman. The COVID-19 crisis has shifted the debate on migration in the European Union. Previously labelled ‘low skilled’ workers, such as cleaners and delivery drivers, were the key workers assuring the functioning of essential services during this period. To unpack some of the European-level issues facing EU citizens living in another Member State, this paper focuses on case studies from EU citizens living in the United Kingdom. It is based on a series of testimonies on mainly two specific problems: access to social security and the impossibility of returning to one’s country of residence.

Le budget de l’Union européenne à l’épreuve du Covid-19, par Stéphane Saurel. Face à la pandémie de Covid-19, l’Union européenne a pris, dans la sphère économique, des mesures qui, il y a peu encore, auraient été inconcevables, comme l’activation de la clause générale dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance ou l’assouplissement des règles en matière d’aides d’État. Dans le contexte de la gestion de crise, le budget de l’Union européenne n’est qu’un élément très modeste d’une réponse économique globale dessinée et mise en œuvre par les États membres et l’Union européenne. La faiblesse de son volume (1% du revenu national brut de l’Union européenne) et les rigidités inhérentes à sa mise en œuvre ne lui permettent pas de jouer un rôle plus significatif. Pour autant, la Commission européenne, avec beaucoup d’agilité et de créativité, a veillé à ce que chaque euro disponible puisse être utilisé. Plus intéressante encore est la volonté affirmée de la Commission européenne de faire du budget européen un élément central du redressement économique, option rendue possible par les négociations en cours du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Une telle ambition est en rupture avec l’approche qui avait prévalu après la crise financière de 2008, les États membres ayant alors préféré créer des mécanismes de gestion de crise hors budget de l’Union européenne. Céder à la tentation de la feuille blanche, déplacer les curseurs de la négociation, desserrer l’étau de la contrainte : plusieurs options sont aujourd’hui envisageables pour relancer la négociation du cadre financier 2021-2027.

Covid-19 : le monde d’après est déjà là…, par Josep Borrell, Politique étrangère 2020/2. Josep Borrell est Haut Représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. L’auteur interroge la manière d’évaluer les conséquences de la crise de la Covid-19 et souligne que cette imprévisible crise du COVID-19 pose, à plusieurs niveaux, des questions fondamentales. Elle questionne la forme actuelle de la mondialisation, et l’idéologie néo-libérale qui l’a jusqu’ici accompagnée. Elle interroge une gouvernance mondiale en panne, dépassée par les égoïsmes nationaux, et les tentations de fermeture. Elle appelle à la mobilisation des instruments de résilience des démocraties, et d’une Union européenne qui joue son avenir, en particulier dans la confiance des peuples.

L’Euro au temps du covid-19, par Hubert Kempf, ENS Paris-Saclay, ⟨halshs-02551978⟩. La crise ouverte par le covid-19 au premier semestre 2020 rend plus évident les fragilités institutionnelles de la zone euro. Les principes sur lesquels repose le traité de Maastricht, déjà̀ mis à mal par la crise des dettes souveraines, montrent leurs insuffisances. L’absence d’une capacité́ budgétaire commune oblige de nouveau la BCE à monétiser les déficits et met en cause son mandat. Face à cette situation, l’article plaide pour la mise en place d’un dispositif d’émission de dette européenne, assumé et géré́ par la Commission européenne. Une telle option est préférable à la mutualisation des dettes nationales, consolide la construction européenne et accroit le rôle international de l’euro.

Histoire :

Dans ce passionnant article, la doctorante Nejma Omari mène une analyse sur le port du masque dans l’histoire de la presse française. Controversé depuis le début de la pandémie de COVID-19 et imposé par la suite dans les transports publics, le masque semble faire l’objet de débat aussi dans les siècles précédents. Les archives de presse des XIXe et XXe siècles montrent les recommandations, préconisations et réactions face à ce « petit appareil » en situation de crise sanitaire.

À un moment où des chansons, des dessins, des parodies, etc., continuent de fleurir autour du coronavirus sur les réseaux sociaux, Agnès Sandras, conservatrice à la BNF, nous offre un original triptyque littéraire sur l’humour face aux épidémies passées. De 1832 à 1919, l’auteur propose des images et des extraits : humour conjuratoire, presse satirique, « remède miracle des escargots à la provençale », Charivari, grippe espagnole « la maladie à la mode », Petits Crevés se déroulant à l’époque de Catherine de Médicis, prophylaxie par le rhum, masque protecteur… et tant d’autres exemples à lire pour égayer les jours épidémiques. ICI, ICI et ICI